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1 il a présenté un pourvoi en cassation
Dictionnaire Français-Anglais > il a présenté un pourvoi en cassation
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2 pourvoi
pourvoi [puʀvwa]masculine noun* * *puʀvwanom masculin appeal* * *puʀvwa nm* * *pourvoi nm appeal; pourvoi en cassation appeal to the court of cassation; pourvoi en révision appeal on new evidence; pourvoi pour vice de forme appeal on grounds of procedural error; pourvoi en grâce petition for mercy.[purvwa] nom masculin
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